Crédit immobilier France

Bien que le métier de courtier immobilier fasse l’objet de récente règlementation en France, le crédit immobilier est depuis longtemps très contrôlé. Qu’il s’agisse de favoriser l’investissement immobilier, notamment l’investissement locatif, ou de protéger l’acquéreur, les lois sont nombreuses et évoluent très vite.
Les lois de défiscalisation ont pour finalités de favoriser l’investissement en proposant des réductions fiscales pour l’achat de logements neufs. Ces mesures ont été prises afin de relancer le secteur de l’immobilier en France ainsi que la consommation. Les lois encadrant le crédit immobilier en France sont au nombre de 5.

Loi Besson – Loi Robien – Loi Perissol

Le dispositif Besson permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier en bénéficiant de déductions fiscales. Certaines conditions sont requises par la loi, le logement doit être destiné à la location pendant la période de la réduction fiscale et ce, dans le respect de plafonds de loyer et de revenus des locataires. Cette loi aux mesures strictes a été assouplie par la loi Robien et succédait à l’amortissement Perissol.
En 2003, la France recense une carence de plus de 350.000 logements. L’État décide de faire bénéficier les contribuables d’une forte déduction d’impôts. La loi Robien facilite l’acquisition des biens immobiliers. Elle a pour effet d’accroître les constructions immobilières grâce à des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements. La loi permet entre autre d’économiser jusqu’à 4280€ d’impôt. Cela a fait l’objet de nombreuses contestations. Dans beaucoup de villes, le marché locatif est devenu saturé. Les loyers sous la loi Robien ont considérablement augmenté. Ce dispositif coûte chaque année plus de 400 millions d’euro par an à l’État. Après un remaniement, la loi Robien a été remplacée fin 2008 par la loi Scellier.
La loi d’amortissement de Périssol est une mesure autorisant la déduction d’un amortissement aux propriétaires de logements neufs destinés à la location. Cet amortissement est calculé sur le prix d’acquisition ou sur le coût de construction du logement. Elle est le deuxième dispositif d’aide fiscale relatif à l’investissement locatif et instauré en 1996 pour les logements neufs. Cette loi d’amortissement de Périssol est définitive, elle entraîne une déduction forfaitaire appliquée au revenu brut, ainsi que des charges de construction et d’amélioration du logement pouvant être déduits sous forme d’amortissements.

Les statuts LMP - LMNP

Il s’agit du loueur meublé professionnel (LMP) et du loueur meublé non professionnel (LMNP), ces lois permettent d’acquérir des biens immobiliers par des réductions d’impôt sous condition de louer des logements meublés. Pour bénéficier de ces statuts, il faut respecter une double condition : être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles. Les avantages de ce statut sont bénéfiques aux propriétaires de logement destiné à la location puisqu’ils ont une exonération d’impôts sur leurs revenus locatifs.
La loi impose des obligations relatives au logement. Celui-ci doit être décent et répondre à des normes minimales de confort. Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité ou bien saisir la justice, le juge sera en mesure de réduire le montant du loyer s’il l’estime nécessaire.

Les lois Pons - Paul - Girardin

La loi Girardin permet d’acquérir un bien immobilier neuf dans les territoires et départements Outre-mer (DOM-TOM) par le biais d’un levier fiscal intéressant. Cette loi datant du 21 juillet 2003 se substitue à la Loi Paul, en vigueur depuis 1er janvier 2001 qui remplace la loi Pons (11 juillet 1986).

Ces lois offre la possibilité à l’investisseur de déduire une part de son investissement de son impôt sur le revenu. Cette réduction est étalée dans le temps. Une majoration de 4% du taux de réduction est appliquée pour certains logements notamment ceux alimentés à l’énergie solaire. Cette loi s’applique à condition que le logement soit loué pendant une durée minimale allant de 5 à 6 ans selon le secteur où se trouve le logement.

Les lois Demessine ou ZRR

La loi Demessine permet d’acquérir un bien immobilier dans des résidences de tourisme situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en bénéficiant de réductions d’impôts et de la récupération de la TVA à condition que le logement soit destiné à la location pour une durée minimale de 9 ans. Le logement doit être loué vide à un unique et même gestionnaire. Afin de récupérer la TVA, le gestionnaire doit équiper et meubler le bien et fournir à sa clientèle des services de réception, petit-déjeuner et nettoyage. Le propriétaire ne pourra occuper le bien seulement 8 semaines par ans, il devra payer 75% du prix normal du séjour.

La loi Malraux

Cette loi permet aux propriétaires d’immeubles classés de financer des travaux de restauration et de bénéficier de réductions d’impôts. Pour que la loi soit applicable, il faut que les logements restaurés soient loués pendant une durée de 6 ans minimum. Le déficit foncier engendré par les dépenses sera imputable sur le revenu global. Les dépenses doivent concerner des travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou des travaux de transformation de logement.
Les bénéficiaires de cette loi sont les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers locatifs avec des sociétés de type SCI (société d’intérêt commun) et SCPI (société civile de placement immobilier).

Ces lois ont pour principe de favoriser le crédit immobilier en France en proposant aux propriétaires de déductions fiscales intéressantes. Chacune d’elles comporte ses spécificités à vous d’opter pour celle de votre choix.